Détention de chiens de catégorie I et II : permis à obtenir avant le 31 décembre 2009

La loi N°2008-582 du 20 juin 2008 a renforcé les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens susceptibles d'être dangereux. Elle oblige les propriétaires de chiens déclarés en première ou deuxième catégorie à être titulaires avant le 31 décembre 2009, d'un "permis de détenir" un chien dangereux, délivré par la Mairie sous l'autorité du maire. Pour obtenir ce permis, les propriétaires doivent produire auprès des services de la mairie les documents suivants :

  -        Carte nationale d'Identité.
  -        Certificat d'indentification (tatouage ou puce)
  -        Certificat LOF (Livre des Origines Françaises)
  -        Certificat de stérilisation pour les chiens de 1ère catégorie.
  -        Attestation d'Assurance en cours de validité.
  -        Certificat de vaccination antirabique en cours de validité.
  -        Passeport du chien délivré par le vétérinaire.

  -        L'étude comportementale du chien (obligatoire dès l'âge de 8 mois de l'animal) établit par un vétérinaire habilité par la Préfecture. (Attention, les propriétaires ne peuvent pas solliciter leur vétérinaire habituel pour faire réaliser cette étude comportementale, même s'il est habilité, ils doivent en choisir un autre)

  -        Le certificat du centre canin agréé, attestant d'une journée de formation. (Chaque propriétaire doit suivre une formation de 7 heures dans un centre canin habilité par la Préfecture, les adresses de ces centres sont disponibles auprès de la Mairie).

L'échéance pour cette mise en conformité est fixée au 31 décembre 2009.
N'hésitez pas à prendre contact avec la Mairie pour tous renseignements complémentaires sur ces démarches.